Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. RESSOURCES AFFECTÉES
Art. 3
3 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 Art. 61 - Code de la sécurité sociale. Art. L131-8
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Prolegi/LEGITEXT000021946811#art-3