Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. RESSOURCES AFFECTÉES
Art. 4
4 / 19En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 265
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Prolegi/LEGITEXT000021946811#art-4