Titre TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES›Sect. AUTRES DISPOSITIONS
Art. 7
7 / 19En vigueur depuis le 11 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée, au-delà de l'entrée en vigueur de la présente loi, la perception de la rémunération de services instituée par le décret n° 2009-1648 du 23 décembre 2009 relatif à la création d'une redevance océanique de navigation aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000021946811#art-7