Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES
Art. 15
15 / 22En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 624, Art. 626-5
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Prolegi/LEGITEXT000021955419#art-15