Titre TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES›Sect. AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2010 CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 4
4 / 5En vigueur depuis le 9 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est ouvert à la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, pour 2010, au compte de concours financiers « Prêts à des Etats étrangers », une autorisation d'engagement et un crédit de paiement supplémentaires s'élevant respectivement à 16 800 000 000 € et 3 900 000 000 €, conformément à la répartition par compte et programme donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000022182567#art-4