Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ENSEMBLE DU SECTEUR DES JEUX D'ARGENT ET DE HASARD
Art. 2
1 / 78En vigueur depuis le 1 janv. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La notion de jeu d'argent et de hasard dans la présente loi s'entend des opérations mentionnées à l'article L. 320-1 du code de la sécurité intérieure.
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Prolegi/LEGITEXT000022206487#art-2