Chapitre CHAPITRE X : L'AUTORITE NATIONALE DES JEUX
Art. 40
47 / 78En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L84 B, Art. L135 U
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Prolegi/LEGITEXT000022206487#art-40-1