Chapitre CHAPITRE X : L'AUTORITE DE REGULATION DES JEUX EN LIGNE
Art. 45
37 / 78En vigueur depuis le 13 mai 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application des articles 43 et 44.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022206487#art-45