Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code du patrimoine. Sct. Chapitre 5 : Commission scientifique nationale des collections., Art. L115-1, Art. L115-2
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Prolegi/LEGITEXT000022231139#art-2