Art. unique
1 / 1En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 66, Art. 66-1, Art. 66-3 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2004-803 du 9 août 2004 Art. 30-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-781 du 13 juillet 2005 Art. 66-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022318589#art-unique