Art. 10
10 / 11En vigueur depuis le 11 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 30 juin 2011, un rapport dressant un premier bilan de la mise en œuvre du plan métiers de la petite enfance.
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Prolegi/LEGITEXT000022324843#art-10