Art. 14
14 / 14En vigueur depuis le 17 juin 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― A l'exception des articles 2, 3, 6 et 9 à 13, la présente loi entre en vigueur à compter de la publication de l'ordonnance prévue au I de l'article 8. II. ― Un même entrepreneur individuel peut constituer plusieurs patrimoines affectés à compter du 1er janvier 2013. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000022355938#art-14