Art. 2

Art. 2

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 401, Art. 408, Art. 413-8 - Code de commerce Art. L121-2 A créé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 389-8
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legi/LEGITEXT000022355938#art-2