Art. 4
4 / 14En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Sct. VII : Entrepreneur individuel à responsabilité limitée. , Art. 1655 sexies A modifié les dispositions suivantes : - Code général des impôts, CGI. Art. 846 bis
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Prolegi/LEGITEXT000022355938#art-4