LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
LOI · n° 2010-737
LOI n° 2010-737 du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation (1)
63 articles · recherchez ou parcourez le sommaire hiérarchique ci-dessous.
Filtres
Sommaire du texte
63 articles
TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION
capo CHAPITRE IER : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATIONCHAPITRE IER : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
capo CHAPITRE II : PUBLICITE ET INFORMATION DE L'EMPRUNTEURCHAPITRE II : PUBLICITE ET INFORMATION DE L'EMPRUNTEUR
capo CHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRATCHAPITRE III : CONDITIONS DE FORMATION DU CONTRAT
capo CHAPITRE IV : CONTENU ET EXECUTION DU CONTRAT DE CREDITCHAPITRE IV : CONTENU ET EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT
capo CHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS CONTRATS DE CREDITCHAPITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A CERTAINS CONTRATS DE CREDIT
capo CHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERMEDIAIRES DE CREDITCHAPITRE VI : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX INTERMEDIAIRES DE CREDIT
capo CHAPITRE VII : SANCTIONS ET PROCEDURECHAPITRE VII : SANCTIONS ET PROCEDURE
TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT
capo CHAPITRE IER : CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER ET ASSURANCE EMPRUNTEURCHAPITRE IER : CONTRAT DE CREDIT IMMOBILIER ET ASSURANCE EMPRUNTEUR
capo CHAPITRE II : REGROUPEMENT DE CREDITSCHAPITRE II : REGROUPEMENT DE CREDITS
capo CHAPITRE III : MICROCREDITCHAPITRE III : MICROCREDIT
capo CHAPITRE IV : ENGAGEMENTS DE GARANTIECHAPITRE IV : ENGAGEMENTS DE GARANTIE
TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT
TITRE IV : PROCEDURE DE TRAITEMENT DU SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS ET ADAPTATION DU FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS
capo CHAPITRE IER : COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERSCHAPITRE IER : COMPOSITION ET COMPETENCES DE LA COMMISSION DE SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
capo CHAPITRE III : PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNELCHAPITRE III : PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
capo CHAPITRE IV : FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERSCHAPITRE IV : FICHIER NATIONAL DES INCIDENTS DE REMBOURSEMENT DES CREDITS AUX PARTICULIERS
TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER
capo CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT ET A L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRECHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT ET A L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE
capo CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENTCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT DES SITUATIONS DE SURENDETTEMENT
TITRE VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES