Titre TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION›Chapitre CHAPITRE IER : DEFINITIONS ET CHAMP D'APPLICATION
Art. 1
2 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L313-3
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Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-1