Titre TITRE IER : CREDIT A LA CONSOMMATION›Chapitre CHAPITRE IV : CONTENU ET EXECUTION DU CONTRAT DE CREDIT
Art. 12
13 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L313-1
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Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-12