Titre TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT›Chapitre CHAPITRE II : REGROUPEMENT DE CREDITS
Art. 22
23 / 63En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Section 9 : Dispositions d'ordre., Sct. Section 8 : Textes d'application., Sct. Section 7 : Regroupement de crédits. A modifié les dispositions suivantes : - Code de la consommation Art. L313-16, Art. L313-17, Art. L313-15
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Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-22