Art. 24
Titre TITRE II : AUTRES DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT›Chapitre CHAPITRE III : MICROCREDIT

Art. 24

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code monétaire et financier Art. L511-4-1, Art. L522-5-1
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legi/LEGITEXT000022420506#art-24