Titre TITRE III : CONTROLE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS ET SERVICES FINANCIERS, BANCAIRES, D'ASSURANCE ET DES OPERATIONS DE CREDIT
Art. 34
34 / 63En vigueur depuis le 3 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des assurances Art. L131-1 II. - Le I est immédiatement applicable aux contrats d'assurance sur la vie et aux contrats de capitalisation en cours à la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-34