Art. 53
Titre TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES A L'OUTRE MER›Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AU CREDIT ET A L'ACTIVITE D'INTERMEDIAIRE

Art. 53

53 / 63
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la consommation Sct. Chapitre V : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L315-1, Sct. Chapitre III : Dispositions relatives à l'outre-mer., Art. L323-1
Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000022420506#art-53