Art. LEGIARTI000022420660
1 / 63En vigueur depuis le 3 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
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Prolegi/LEGITEXT000022420506#art-legiarti000022420660