Titre TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A LA FONCTION PUBLIQUE
Art. 45
45 / 46En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 -1 - Loi n°84-16 du 11 janvier 1984 Art. 37 bis - Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 bis A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6152-4
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Prolegi/LEGITEXT000022440966#art-45