Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 1
1 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 56 A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 54, Art. 56, Art. 76, Art. 94, Art. 97
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022455594#art-1