Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE PENAL
Art. 10
10 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-49
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Prolegi/LEGITEXT000022455594#art-10