Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS DE COORDINATION, RELATIVES A LA COOPERATION INTERNATIONALE ET A L'OUTRE MER
Art. 16
16 / 18En vigueur depuis le 11 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000022455594#art-16