Chapitre CHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE PROCEDURE PENALE
Art. 2
2 / 18En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 706-103, Sct. Titre XXXI : Des mesures conservatoires, Art. 706-166, Art. 866, Art. 866-1
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022455594#art-2