Art. 1
Chapitre CHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES

Art. 1

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code civil Sct. Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences , Art. 515-9, Art. 515-10, Art. 515-11, Art. 515-12, Art. 515-13 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 220-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code civil Art. 257
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legi/LEGITEXT000022455660#art-1