Chapitre CHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES
Art. 11
11 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L313-12, Art. L431-2
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Prolegi/LEGITEXT000022455660#art-11