Chapitre CHAPITRE II : PREVENTION DES VIOLENCES
Art. 27
27 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 42 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 43-11 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°86-1067 du 30 septembre 1986 Art. 48-1 A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°49-956 du 16 juillet 1949
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Prolegi/LEGITEXT000022455660#art-27