Chapitre CHAPITRE II : PREVENTION DES VIOLENCES
Art. 29
29 / 38En vigueur depuis le 11 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Un rapport remis par le Gouvernement sur la création d'un Observatoire national des violences faites aux femmes est présenté au Parlement avant le 31 décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022455660#art-29