Art. 33
Chapitre CHAPITRE III : REPRESSION DES VIOLENCES

Art. 33

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-8, Art. 222-10, Art. 222-12, Art. 222-13 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-16-3 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 221-4 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 221-5-4 A modifié les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-3 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-6-3
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legi/LEGITEXT000022455660#art-33