Art. 35
Chapitre CHAPITRE III : REPRESSION DES VIOLENCES

Art. 35

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En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Art. 222-50-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code du travail Art. L1155-2
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legi/LEGITEXT000022455660#art-35