Chapitre CHAPITRE IER : PROTECTION DES VICTIMES
Art. 5
5 / 38En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 141-4, Art. 141-2, Art. 394 A créé les dispositions suivantes : - Code pénal Sct. Section 2 bis : De la violation des ordonnances prises par le juge aux affaires familiales en cas de violences , Art. 227-4-2, Art. 227-4-3
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Prolegi/LEGITEXT000022455660#art-5