Titre TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
Art. 12
12 / 257En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L111-6-2
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-12