Titre TITRE IV : BIODIVERSITE›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS
Art. 123
123 / 257En vigueur depuis le 14 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin d'accroître la lisibilité, la complémentarité et la cohérence des actions de préservation de la biodiversité menées tant par les acteurs publics que par les acteurs privés ou associatifs, une instance de gouvernance et de pilotage, ayant pour mission de contribuer à définir les objectifs à atteindre dans ce domaine et les programmes d'actions correspondants, est instituée avant le 31 décembre 2010.
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-123