Titre TITRE IV : BIODIVERSITE›Chapitre CHAPITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DES ESPECES ET DES HABITATS
Art. 137
137 / 257En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L142-3, Art. L710-14
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-137