Titre TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME›Chapitre CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'URBANISME
Art. 15
15 / 257En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L4424-15, Art. L4424-13 A créé les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L121-9-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'urbanisme Art. L121-9
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-15