Titre TITRE IV : BIODIVERSITE›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT ET AUX RESSOURCES EN EAU
Art. 161
161 / 257En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L2224-5, Art. L2224-7-1, Art. L2224-8 -Code de l'environnement Art. L213-10-9, Art. L213-14-1
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-161