Titre TITRE IV : BIODIVERSITE›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES A L'ASSAINISSEMENT ET AUX RESSOURCES EN EAU
Art. 165
165 / 257En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2333-97, Sct. Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, Art. L2333-98, Art. L2333-98-1, Art. L2333-100, Art. L2333-99, Art. L2333-101
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-165