Titre TITRE V : RISQUES, SANTE, DECHETS›Chapitre CHAPITRE IV : RISQUES INDUSTRIELS ET NATURELS
Art. 211
211 / 257En vigueur depuis le 14 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L514-6, Art. L514-1 - Code de justice administrative Art. L555-2 IV. - Les 1° et 2° du I entrent en vigueur à la date de la publication du décret visé au I de l'article L. 514-6 du code de l'environnement et au plus tard le 1er janvier 2011.
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-211