Titre TITRE VI : GOUVERNANCE›Chapitre CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Art. 239
239 / 257En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - CODE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE. Art. L11-1, Art. L11-1-1, Art. L11-9, Art. L23-2
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-239