Titre TITRE VI : GOUVERNANCE›Chapitre CHAPITRE III : REFORME DE L'ENQUETE PUBLIQUE
Art. 245
245 / 257En vigueur depuis le 14 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent chapitre est applicable aux projets, plans, programmes ou autres documents de planification pour lesquels l'arrêté d'ouverture et d'organisation de l'enquête publique est publié à compter du premier jour du sixième mois après la publication du décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 123-19 du code de l'environnement.
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-245