Titre TITRE VI : GOUVERNANCE›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION ET LA CONCERTATION
Art. 246
246 / 257En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de l'environnement Art. L121-1, Art. L121-3, Art. L121-8, Art. L121-9, Art. L121-10, Art. L121-13, Art. L121-13-1, Sct. Section 4 : Autres modes de concertation préalable à l'enquête publique, Art. L121-16 A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 2000-108 du 10 février 2000
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-246