Titre TITRE VI : GOUVERNANCE›Chapitre CHAPITRE IV : DISPOSITIONS DIVERSES RELATIVES A L'INFORMATION ET LA CONCERTATION
Art. 251
251 / 257En vigueur depuis le 14 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 , , , , , , III. - Le présent article entre en vigueur six mois à compter de la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-251