Titre TITRE IER : BATIMENTS ET URBANISME›Chapitre CHAPITRE III : PUBLICITE EXTERIEURE, ENSEIGNES ET PREENSEIGNES
Art. 50
50 / 257En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale Art. 398-1
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-50