Titre TITRE II : TRANSPORTS›Chapitre CHAPITRE IER : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PERIURBAINS
Art. 51
51 / 257En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2213-3-1, Art. L5214-16, Art. L5214-16-2, Art. L5215-20, Art. L5215-20-1, Art. L5216-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-51