Titre TITRE II : TRANSPORTS›Chapitre CHAPITRE IER : MESURES EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES TRANSPORTS COLLECTIFS URBAINS ET PERIURBAINS
Art. 56
56 / 257En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des douanes Art. 285 quater
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Prolegi/LEGITEXT000022472766#art-56