LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
LOI · n° 2010-853
LOI n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (1)
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TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES
capo CHAPITRE IER : CHAMBRE DE COMMERCE ET d'INDUSTRIECHAPITRE IER : CHAMBRE DE COMMERCE ET d'INDUSTRIE
capo CHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANATCHAPITRE II : CHAMBRES DE METIERS ET DE L'ARTISANAT
TITRE II : DISPOSITIONS DIVERSES DE SIMPLIFICATION RELATIVES A DES PROFESSIONS ET DES ACTIVITES REGLEMENTEES
capo CHAPITRE IER : MARCHES D'INTERET NATIONALCHAPITRE IER : MARCHES D'INTERET NATIONAL
capo CHAPITRE II : AGENT ARTISTIQUECHAPITRE II : AGENT ARTISTIQUE
capo CHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLECHAPITRE III : EXPERTISE COMPTABLE
capo CHAPITRE IV : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PLACEMENTCHAPITRE IV : EXERCICE DE L'ACTIVITE DE PLACEMENT
capo CHAPITRE V : GERANCE. ― MANDATCHAPITRE V : GERANCE. ― MANDAT
capo CHAPITRE VI : SERVICES A LA PERSONNECHAPITRE VI : SERVICES A LA PERSONNE
capo CHAPITRE VII : COOPERATION ADMINISTRATIVE ET PENALE EN MATIERE DE SERVICESCHAPITRE VII : COOPERATION ADMINISTRATIVE ET PENALE EN MATIERE DE SERVICES
capo CHAPITRE VIII : INFORMATION DU CONSOMMATEURCHAPITRE VIII : INFORMATION DU CONSOMMATEUR
capo CHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONSCHAPITRE IX : FORMATION DES DEBITANTS DE BOISSONS
capo CHAPITRE X : CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLECHAPITRE X : CONSEIL EN PROPRIETE INDUSTRIELLE
TITRE III : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES