Titre TITRE IER : REFORME DES RESEAUX CONSULAIRES›Chapitre CHAPITRE IER : CHAMBRE DE COMMERCE ET d'INDUSTRIE
Art. 10
11 / 48En vigueur depuis le 25 juil. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Les transferts de biens immobiliers ou des droits et obligations se rattachant aux opérations de fusion entre établissements du réseau des chambres de commerce et d'industrie en application de la présente loi ne donnent pas lieu au versement prévu à l'article 879 du code général des impôts.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022513211#art-10